Liste des modifications réalisées sur les Conditions Générales Personnes Morales du 11 juin 2015

  • L'article 1.1 b) est modifié comme suit :
    « Les conditions particulières, et notamment celles de la Convention futures et options, et de la Convention pour le Service de Règlement Différé (SRD) pour les personnes morales, ne s'appliquent qu'après l'accord exprès de Binck.fr au Client ».
  • L'article 1.2 e est modifié au regard des dispositions de la Règlementation Américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) :
    « L'offre de Binck.fr est, à la date des présentes conditions, limitée aux résidents fiscaux en France qui ne sont pas « US person » au regard de la règlementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Binck.fr se réserve le droit de ne pas ouvrir de Comptes aux personnes non résidentes en France. Au titre de la réglementation américaine, les indices d'américanité qui confèrent obligatoirement le statut d'“US person” à la personne morale: lieu d'immatriculation ou une adresse de la personne morale aux Etats-Unis (siège social ou administrative) ou un bénéficiaire effectif de nationalité américaine, résident fiscal aux Etats unis ou détenteur d'une Green Card (la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés) . Le Client qui déclare dans le formulaire d'ouverture de compte ne pas avoir le statut d' «US person » devra joindre un W8 BEN-E dûment complété et signé (valide 3 ans au nom de la société). En l'absence de l'un de ces documents, Binck.fr sera dans l'obligation de communiquer les informations telles que définies par la réglementation FATCA à l'Internal Revenue Service (I.R.S.).».
  • Les articles 1.16 et 4.5 sont modifiés afin d'intégrer les Fonds d'investissement alternatifs (FIA).
  • L'article 3.2 c) 3ème paragraphe est supprimé :
    Ainsi, désormais, en cas d'augmentation du capital, Binck.fr ne tentera plus de vendre les droits du client sur le marché la veille du dernier jour de cotation des droits ainsi que le dernier jour de cotation des droits.
  • Article 4.4 a) :
    Le Client peut désormais accéder au service de Règlement Différé sur Euronext (dits OSRD) et ordres à règlement fin de mois (dits ORFM). Une convention spécifique, complémentaire à la présente Convention, devra être conclue après accord préalable de la Banque.
  • A l'Article 4.7, il est ajouté la mention suivante :
    « La connexion et la déconnexion au Service Pro Real Time sont indépendantes de celles du site client Binck.fr. La déconnexion du site client n'entraîne pas la déconnexion automatique du Service Pro Real Time et inversement. Binck.fr invite le Client à se déconnecter de la plateforme et/ou du site client s'il ne l'utilise pas. Le Client sera déconnecté automatiquement en cas de non activité pendant 4h. Binck.fr conseille au Client d'enregistrer régulièrement ses modifications ».
  • L'article 4.8 b) est modifié comme suit :
    « Politique d'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de Binck.fr Binck.fr exécutera les ordres qu'elle aura reçus au mieux des intérêts du Client et selon la politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de Binck.fr. Des instructions spécifiques du Client peuvent empêcher Binck.fr de prendre les mesures conçues et mises en œuvre dans le cadre de sa politique d'exécution pour obtenir le meilleur résultat possible. La description de la politique de meilleure 'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires est détaillée sur un document distinct des présentes Conditions Générales. Ce document, disponible sur le site Internet de Binck.fr à l'adresse www.binck.fr à la rubrique formulaires ainsi que sur l'accès Clients, est adressé au Client sur simple demande. En transmettant son Ordre pour exécution, le Client accepte expressément la politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de Binck.fr. À chaque modification ainsi apportée, une nouvelle version de la politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires sera publiée sur le site Internet de Binck.fr à l'adresse www.binck.fr à la rubrique formulaires ainsi que sur l'accès Clients ».
  • Un article 4-11 « Flux d'informations financières » est ajouté :
    « Le Client peut souscrire au service de flux d'informations financières (ou streaming) émanant de différentes sources (Reuters, euronext...). Le Client s'engage à utiliser les informations financières fournies uniquement pour ses investissements en compte propre et non pour le compte de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il est interdit au Client de diffuser, de mettre à disposition ou de transmettre ces informations financières à des tiers par quelque canal que ce soit. Le Client est considéré comme un professionnel au sens des règles Euronext qui définit le non-professionnel comme étant notamment une personne physique ».