Formation Bourse : la fiscalité (compte-titres, PEA et produits financiers)

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Les opérations boursières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales selon les modalités d'imposition du type de compte (CTO ou PEA) et du type de produit.

Fiscalité dans le cadre d'un Compte-Titres Ordinaire (Hors PEA)

1 - Fiscalité appliquée aux plus et moins-values en 2013

Une plus-value est réalisée lors d'une vente, lorsqu'une valeur est revendue à un cours supérieur au cours d'achat.
Une moins-value est réalisée lorsque le cours de vente est inférieur au cours d'achat.

Les plus-values réalisées sur un compte-titres ordinaire sont soumises :

  • à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif
  • aux cotisations sociales (CS) au taux de 15,50%

Depuis 1er janvier 2013, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un compte-titres ordinaire sont soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif, et bénéficieront d'une déduction de la CSG au taux de 5,10% sur le revenu global. A ceci s'ajoutent les Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,50% depuis le 1er janvier 2012.

Un abattement en fonction de la durée de détention est prévu :

  • 50% pour une détention de plus de 2 ans et moins de 8 ans
  • 65% pour les titres détenus pendant plus de 8 ans

Toutes les moins values subies au cours d'une année sont déductibles des plus-values de la même année et des 10 années suivantes.
Par ailleurs les plus-values et moins values sont à indiquer une fois par an dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Toute la fiscalité sur les plus ou moins values est prélevée une fois par an par voie de rôle.

Tableau synthétique de la fiscalité sur les plus-values dans le cadre d'un CTO en 2013

tableau fiscalité

Voir plus de détails par produit sur le tableau récapitulatif à la fin de cette fiche.


Frais et charges déductibles
Les dépenses faites pour l'acquisition et la conservation des revenus sont déductibles de la plus-value réalisée. 
Les frais déductibles sont essentiellement :

  • les droits de garde
  • les frais de courtage (qui sont généralement inclus dans le prix de revient)
  • les frais de commissions versés en rémunération du Service de Règlement Différé (SRD)
  • les taxes locales (TTF par exemple).

Exemple simplifié de calcul d'une plus-value (hors frais de courtage et taxes locales) :

En Septembre 2012 un investisseur fait un achat de 500 actions A à 9€ pour un total de 4.500€
En Février 2013, il achète 500 actions A à 11€ pour 5.500€.
Soit au total 1.000 actions à un prix de revient de 10€ : (500 x 9€ + 500 x 11€) / 1.000 = 10
En Septembre 2013, il revend les 1.000 actions à 11€. Il fait donc une plus-value de 1.000€ : (11€ - 10€) x 1.000 = 1.000 €

L'investisseur indiquera sa plus-value lors de sa déclaration d'impôt de 2014 sur les revenus 2013.
Par ailleurs ce particulier a un TMI, tous revenus confondus, de 20%.

L'impôt payé est :
Taux moyen d'imposition (TMI) + les Cotisations Sociales (CS)
20% x 1.000€ + 15,5% x 1.000€ = 200€ + 155€ = 355€

L'impôt payé par ce client sur 1.000€ est 355€.

En 2013, un particulier réalise une vente d'action pour un montant total de 900€. Il les avait auparavant acheté 1.000€. Il réalise donc une moins value de 100€ qu'il indiquera lors de sa déclaration d'impôt de 2014 sur les revenus 2013.
Cette perte de 100€ sera donc déductible des prochaines plus-values pendant les dix années suivante. Si en 2014, ce particulier fait une plus-value de 100€, il ne payera pas d'impôt sur celle-ci.

2 - Fiscalité appliquée aux revenus (coupons et dividendes) perçus en 2013

Les revenus issus des valeurs mobilières sont les dividendes d'actions (parts de bénéfices nets d'une société distribués à un actionnaire) et les coupons d'obligations (intérêts payés en échange d'un prêt).

Les revenus des coupons d'obligations et les dividendes sont soumis :

  • à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif :

- après abattement de 40% sur les revenus perçu de dividendes d'actions éligibles
- un acompte (1) sur cet impôt est prélevé dès le versement de ces revenus (21% pour les dividendes ou de 24% pour les coupons)

  • aux cotisations sociales (CS) au taux de 15,5%, prélevées à la source lors du versement des revenus

 

Fiscalité simplifiée sur les revenus dans le cadre d'un CTO en 2013 :

Fiscalité simplifiée les revenus


Exemple simplifié de la fiscalité appliquée à un dividende d'action

En 2013, un particulier reçoit 100€ de dividendes bruts d'une action.

Par ailleurs ce particulier a un TMI, tous revenus confondus, de 20%.

La fiscalité appliquée à ce dividende est ainsi :

• Lors du versement du dividende :

  • les cotisations sociales (15,5%) sont prélevées à la source sur le montant de 100€, soit 15,5€
  • un acompte sur dividende (21%) est aussi prélevé sur le montant de 100€, soit 21€

 

• Lors du paiement de l'impôt sur le revenu :

  • un abattement de 40% est appliqué sur ce dividende, soit 100€ x (1-40%) = 60€
    Le TMI (20%) est donc appliqué sur 60€. Soit 20% x 60€ = 12€
  • l'administration fiscale va donc rétrocéder la différence entre l'impôt prélevé à la source et l'impôt calculé lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. Soit 21€-12€= 9€

Ce particulier paiera sur 100€ de dividende, 15,5€ + 12€ = 27,5€ d'impôts.

(1) Sur demande, il est possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer est

  1. pour les coupons : inférieur à 25.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
    inférieur à 50.000 euros pour une imposition commune
  2. pour les dividendes : inférieur à 50.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
    inférieur à 75.000 euros pour une imposition commune

(2) Prélevé lors du versement du revenu
(3) Prélevé par voie de rôle (lors du paiement de l'impôt sur le revenu)
(4) Pour les actions éligibles à l'abattement de 40%. Pour les actions non éligibles, il n'y a pas d'abattement.

Fiscalité dans le cadre d'un PEA : taxation des plus values et revenus

Le Plan d'épargne en actions (PEA) offre un cadre fiscal avantageux. Les revenus et les plus values de valeurs mobilières sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas des cotisations sociales) sous certaines conditions. Sa durée de vie est illimitée, cependant certains cas entraînent la clôture du PEA.

Pour bénéficier pleinement de l'exonération fiscale, il est d'usage de conserver le PEA au moins 5 ans sans faire de retrait (si le TMI d'un particulier est inférieur aux taux forfaitaires des clôtures avant 5 ans, le PEA peut être avantageux fiscalement dès son ouverture).
Un retrait est possible à tout moment mais la fiscalité diffère selon l'ancienneté du PEA.
Le montant maximum des dépôts est de 150.000€ (300.000€ pour un couple).

Les règles précises sont les suivantes : tout retrait de fonds du PEA dans les 8 premières années entraîne sa clôture

  • retrait avant deux ans : clôture du PEA et imposition des gains à 22,5% + 15,5% de cotisations sociales
  • retrait entre deux et cinq ans : clôture du PEA et imposition des gains à 19% + 15,5% de cotisations sociales
  • retrait entre cinq et huit ans : clôture du PEA, mais exonération fiscale des gains, hors cotisations sociales de 15,5%
  • retrait à partir de huit ans : le PEA reste ouvert et les retraits sont libres et défiscalisés, hors cotisations sociales de 15,5%. Les retraits n'entraînent pas la clôture du PEA, mais tout nouveau versement est alors interdit après la date du premier retrait. Le titulaire du PEA a la possibilité soit de sortir en capital, soit de sortir en rente. Cette rente ne sera pas soumise à l'imposition sur le revenu.

Le gain net imposable sera la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Si ce montant est négatif, les pertes réalisées lors de la clôture de PEA de moins de cinq ans peuvent être imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Fiscalité simplifiée du PEA :

Un projet de loi prévoit de modifier la taxation des gains dans un PEA au niveau des cotisations sociales(3).

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(1) Prélevé à la source
(2) Prélevé par voie de rôle (lors du paiement de l'impôt sur le revenu)
(3) Un projet de loi prévoit de modifier le taux des Cotisations sociales sur les gains nets (= valeur liquidative du PEA - cumul des versements).
Le nouveau projet prévoit que le dernier taux en vigueur soit rétroactif. Ainsi, le taux des cotisations sociales actuellement en vigueur en cas de retrait ou de clôture après 8 ans sur un PEA de 15.5% sera appliqué rétroactivement à toutes les périodes précédentes, et à tous les gains nets réalisés, quelle que soit la période fiscale de référence des cotisations sociales.

Fiscalité appliquée à chaque catégorie de produits financiers

Une seule généralité s'applique à tous les produits financiers : en cas de vente dans un CTO, la plus value réalisée est imposable aux conditions détaillées au paragraphe I-1 (hors abattements pour durée de détention).

Cependant, la fiscalité sur les revenus (dividendes, obligations ou prime) diffère en fonction des catégories de produits financiers. De plus certaines opérations sur titres (OST) méritent d'être détaillées.

1 - Les actions

A. LES DIVIDENDES

  • Les dividendes d'actions françaises (siège social en France)
    Les dividendes d'actions françaises sont soumis au barème progressif de l'IR et aux cotisations sociales (15,5%) :
    • Les cotisations sociales :
      Les cotisations sociales de 15,5% sont prélevées directement à la source.
    • L'impôt sur le revenu :
      -  Les dividendes d'action sont soumis à l'impôt progressif sur le revenu
      -  Un abattement de 40% (voir point II-2) est appliqué sur les dividendes d'actions pour le calcul de l'assiette de l'IR.
      -  Un acompte de l'impôt sur le revenu de 21% est directement prélevé lors du versement de dividende. Ce prélèvement obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu. Ainsi le contribuable sera remboursé ou prélevé de la différence entre le produit du TMI avec l'éventuel abattement de 40% et le taux de 21% prélevé à la source.
  • Les dividendes de SIIC (Sociétés d'investissement Immobilier Cotées)
    -  Les dividendes de SIIC sont soumis au barème progressif de l'IR et aux cotisations sociales (15,5%).
    Cependant, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais par voie de rôle.
    -  De plus les dividendes de SIIC ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%.
  • Les dividendes d'actions étrangères (siège social hors de France)
    - Les dividendes d'actions étrangères sont soumis à la taxe locale du pays qui sera prélevée lors du versement du dividende. Cette taxe sera restituable sous forme de crédit d'impôt (plafonné aux TMI+CS) s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné.
    -  La fiscalité des actions françaises (cotisations sociales et impôt sur le revenu) s'appliquera ensuite sur le montant net de cette taxe locale.
    -  Les dividendes de société dont le siège social est situé dans un pays n'ayant pas d'accord fiscal avec la France ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%.

B. LES OPÉRATIONS SUR TITRES

  • Les offres publiques d'achat (OPA) sont imposées comme les opérations de ventes d'actions.
  • Les offres publiques d'échange (OPE) sont différées d'imposition jusqu'à la vente ultérieure des actions reçues suite à l'échange.
  • Le remboursement d'apport en capital n'est pas fiscalisé.
  • De la même façon les droits reçus dans le cadre d'une opération sur titres (par exemple augmentation de capital) :
    • sont imposés comme les opérations de ventes d'actions s'ils sont vendus
    • sont différés d'imposition jusqu'à la vente ultérieure des actions reçues suite à l'exercice des droits, s'ils sont exercés

2 - Les OPCVM et les Trackers

A. LES DIVIDENDES

La fiscalité des dividendes d'OPCVM et Trackers est la même que celle des actions. L'abattement de 40% est appliqué uniquement pour les revenus d'OPCVM ou Trackers qui sont composés d'actions.

B. LES OPÉRATION SUR TITRES

La fiscalité des opérations sur titres des OPCVM et Trackers est la même que celle des opérations sur titres des actions.

3 - Les Obligations

A. LES COUPONS

Les coupons d'obligations sont soumis au barème progressif de l'IR et aux cotisations sociales (15,5%).

  • Les cotisations sociales :
    Les cotisations sociales de 15,5% sont prélevées directement à la source.
  • L'impôt sur le revenu :
    - Les coupons sont soumis à l'impôt progressif sur le revenu.
    - Un acompte de l'impôt sur le revenu de 24% est directement prélevé lors du versement du coupon. Ce prélèvement obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu. Ainsi, le contribuable sera remboursé ou prélevé de la différence entre le TMI et le taux de 24% prélevé à la source.

B. LE REMBOURSEMENT DU NOMINAL

Le remboursement du nominal d'une obligation, qui est la valeur qui a été initialement prêtée n'est pas fiscalisé.

C. LA PRIME DE REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE

Cette prime est la différence entre le capital remboursé et le capital de départ. Si la différence est un gain, cette prime est imposée comme un revenu (voir coupon ci-dessus). Si la différence est une perte, celle-ci est déductible des gains de même nature.

4 - Les Warrants, Turbos et Futures

A. L'ÉCHÉANCE

Les plus ou moins values réalisées sur un warrant, turbo ou future à l'échéance sont fiscalisées comme une vente, c'est-à-dire dans le cadre du régime de la fiscalité des plus ou moins values de valeurs mobilières (paragraphe I-1).

5 - Les Certificats

A. LE CAPITAL

Le remboursement en capital d'un Certificat n'est pas imposable

B. LA PRIME DE REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE

Cette prime est la différence entre le capital remboursé et le capital de départ. Si la différence est un gain, cette prime est imposée comme un coupon (voir ci-dessus).
Si la différence est une perte, celle-ci ne sera pas déductible des gains.

6 - Les Options

A. LA PRIME

La prime versée lors de l'achat d'une option ou reçue lors de la vente d'une option sera imposée comme une opération de vente.

B. L'EXERCICE, L'ASSIGNATION

L'exercice ou l'assignation d'une option permet de différer l'imposition sur la vente ultérieure du sous-jacent.

TABLEAU RÉCAPITULATIF SIMPLIFIÉ DE LA FISCALITÉ DES PRODUITS SUR COMPTE-TITRES
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Taxes locales

Des taxes règlementaires sont imposées sur certaines opérations financières. En France, la taxe sur les transactions financières (TTF) est de 0.2% du montant de la transaction d'achat (répondant à différents critères sur les achats au comptant sur plusieurs actions françaises). Pour plus de détails, consultez la fiche Taxes Locales.

Pour plus d'informations

Cette fiche synthétise de façon simplifiée la fiscalité qui s'applique aux opérations sur valeurs mobilières. Pour plus de précisions le lecteur devra se rapprocher de l'administration fiscale.

Ce document pédagogique n'est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre informatif. Vous êtes seul responsable des éventuelles décisions que vous prendrez sur la base de ces informations. Il est conseillé de se renseigner auprès d'un conseil en investissement agréé avant de prendre une décision d'investissement.

Mots clésMOTS CLÉS

Compte-titres
Plan d'Epargne en Action
Plus-values
Dividendes
Coupons

A retenirA RETENIR

La fiscalité diffère selon le type de compte détenu, le type de produit et le type de gain/perte

AttentionATTENTION

Les placements boursiers peuvent entrer dans le patrimoine taxable à l'ISF (l'Impôt de Solidarité sur la Fortune) et également être soumis aux droits de successions et de donations.

A savoirA SAVOIR

La fiscalité sur les produits financiers est amenée à changer régulièrement.

A noterA NOTER

Cotisations sociales

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