Formation Bourse : la fiscalité (compte-titres, PEA et produits financiers)

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Les opérations boursières ( Hors PEA et PEA-PME) sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30% qui se décompose comme suit :
• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
• des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %
Le régime fiscal dérogatoire du PEA et du PEA PME est maintenu

Fiscalité dans le cadre d'un Compte-Titres Ordinaire (Hors PEA)

1 - Fiscalité appliquée aux plus et moins-values de valeurs mobilières au 1er janvier 2018

Une plus-value est réalisée lors d'une vente, lorsqu'une valeur est revendue à un cours supérieur au cours d'achat.
Une moins-value est réalisée lorsque le cours de vente est inférieur au cours d'achat.

Les plus-values réalisées sur un compte-titres ordinaire sont soumises :

  • à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12.8%
  • aux cotisations sociales (CS) au taux de 17.2%

Depuis 1er janvier 2018, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un compte-titres ordinaire sont soumises à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12.8%, et bénéficieront d'une déduction de la CSG au taux de 6.8% sur le revenu global. A ceci s'ajoutent les Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 17.2% depuis le 1er janvier 2018.

Néanmoins, les règles d’imposition des plus-values peuvent être différentes selon la date d’acquisition.

  • Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable, selon sa situation patrimoniale, aura à faire le choix entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif sans le dispositif « abattement pour durée de détention »
  • Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable, selon sa situation patrimoniale, aura à faire le choix entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif avec le dispositif « abattement pour durée de détention »

Le dispositif « abattement en fonction de la durée de détention » reste inchangé :

  • 50% pour une détention de plus de 2 ans et moins de 8 ans
  • 65% pour les titres détenus pendant plus de 8 ans

A noter que le choix du PFU porte sur la totalité des revenus de valeurs mobilières (dividendes, coupons, plus-values).

Toutes les moins values subies au cours d'une année sont déductibles des plus-values de la même année et des 10 années suivantes.
Par ailleurs les plus-values et moins values sont à indiquer une fois par an dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Toute la fiscalité sur les plus ou moins values est prélevée une fois par an par voie de rôle.

Tableau synthétique de la fiscalité sur les plus-values dans le cadre d'un CTO

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Frais et charges déductibles
Les dépenses faites pour l'acquisition et la conservation des revenus sont déductibles de la plus-value réalisée. 
Les frais déductibles sont essentiellement :

  • les droits de garde
  • les frais de courtage (qui sont généralement inclus dans le prix de revient)
  • les frais de commissions versés en rémunération du Service de Règlement Différé (SRD)
  • les taxes locales (TTF par exemple).

2 - Fiscalité appliquée aux revenus (coupons et dividendes) perçus au 1er janvier 2018

Les revenus issus des valeurs mobilières sont les dividendes d'actions (parts de bénéfices nets d'une société distribués à un actionnaire) et les coupons d'obligations (intérêts payés en échange d'un prêt).

Les revenus des coupons d'obligations et les dividendes sont soumis :

  • à l'Impôt sur le Revenu (IR) au taux forfaitaire de 12.8% ou sur option à l'Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif
  • aux cotisations sociales (CS) au taux de 17.2%, prélevées à la source lors du versement des revenus
    • En cas de barèmisation, les calculs se feront après abattement de 40% sur les revenus perçu de dividendes d'actions éligibles

Dans tous les cas, un acompte (1) sur cet impôt est prélevé dès le versement de ces revenus (12.8% pour les dividendes et pour les coupons)

 

Fiscalité simplifiée sur les revenus dans le cadre d'un CTO

Fiscalité simplifiée les revenus

(1) Sur demande, il est possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer est

  1. pour les coupons : inférieur à 25.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
    inférieur à 50.000 euros pour une imposition commune
  2. pour les dividendes : inférieur à 50.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
    inférieur à 75.000 euros pour une imposition commune

(2) Prélevé lors du versement du revenu
(3) Prélevé par voie de rôle (lors du paiement de l'impôt sur le revenu)

Fiscalité dans le cadre d'un PEA : taxation des plus values et revenus

Le Plan d'épargne en actions (PEA) offre un cadre fiscal avantageux. Les revenus et les plus values de valeurs mobilières sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas des cotisations sociales) sous certaines conditions. Sa durée de vie est illimitée, cependant certains cas entraînent la clôture du PEA.

Pour bénéficier pleinement de l'exonération fiscale, il est d'usage de conserver le PEA au moins 5 ans sans faire de retrait (si le TMI d'un particulier est inférieur aux taux forfaitaires des clôtures avant 5 ans, le PEA peut être avantageux fiscalement dès son ouverture).
Un retrait est possible à tout moment mais la fiscalité diffère selon l'ancienneté du PEA.
Le montant maximum des dépôts est de 150.000€ (300.000€ pour un couple).

Les règles précises sont les suivantes : tout retrait de fonds du PEA dans les 8 premières années entraîne sa clôture

  • retrait avant deux ans : clôture du PEA et imposition des gains à 22,5% + 17,2% de cotisations sociales
  • retrait entre deux et cinq ans : clôture du PEA et imposition des gains à 19% + 17,2% de cotisations sociales
  • retrait entre cinq et huit ans : clôture du PEA, mais exonération fiscale des gains, hors cotisations sociales de 17,2%
  • retrait à partir de huit ans : le PEA reste ouvert et les retraits sont libres et défiscalisés, hors cotisations sociales de 17,2%. Les retraits n'entraînent pas la clôture du PEA, mais tout nouveau versement est alors interdit après la date du premier retrait. Le titulaire du PEA a la possibilité soit de sortir en capital, soit de sortir en rente. Cette rente ne sera pas soumise à l'imposition sur le revenu.

Le gain net imposable sera la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Si ce montant est négatif, les pertes réalisées lors de la clôture de PEA de moins de cinq ans peuvent être imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Fiscalité simplifiée du PEA :

La loi de finance 2018 prévoit de modifier la taxation des gains dans un PEA au niveau des cotisations sociales(2).

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(1) Prélevé à la source
(2) Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment du fait générateur (soit, 17,2% au 1er janvier 2018 pour tout retrait total et/ou retrait partiel après le 8ème anniversaire).
Pour les PEA ouverts avant 2018, lorsque le retrait partiel ou total intervient après le 5e anniversaire, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :
-au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées jusqu'à fin 2017,
-au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018,
-au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Fiscalité appliquée à chaque catégorie de produits financiers

Une seule généralité s'applique à tous les produits financiers : en cas de vente dans un CTO, la plus value réalisée est imposable aux conditions détaillées au paragraphe I-1 (hors abattements pour durée de détention).

Cependant, la fiscalité sur les revenus (dividendes, obligations ou prime) diffère en fonction des catégories de produits financiers. De plus certaines opérations sur titres (OST) méritent d'être détaillées.

1 - Les actions

A. LES DIVIDENDES

  • Les dividendes d'actions françaises (siège social en France)
    Les dividendes d'actions françaises sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8% et aux cotisations sociales (17.2%) :
    • Les cotisations sociales :
      Les cotisations sociales de 17,2% sont prélevées directement à la source.
    • L'impôt sur le revenu :
      -  Les dividendes d'action sont soumis à l'impôt sur le revenu
      -  au taux forfaitaire de 12.8%
      -  ou sur option au barème progressif avec un abattement de 40% (voir point II-2) est appliqué sur les dividendes d'actions pour le calcul de l'assiette de l'IR
      -  Un acompte de l'impôt sur le revenu de 12,8% est directement prélevé lors du versement de dividende. Ce prélèvement obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu. Ainsi le contribuable sera remboursé ou prélevé de la différence entre l’impôt prélevé à la source et l’impôt réellement dû.
  • Les dividendes de SIIC (Sociétés d'investissement Immobilier Cotées)
    -   Les dividendes de SIIC sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8% et aux cotisations sociales (17.2%).
    Cependant, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais par voie de rôle.
    -  De plus les dividendes de SIIC ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%.
  • Les dividendes d'actions étrangères (siège social hors de France)
    - Les dividendes d'actions étrangères sont soumis à la taxe locale du pays qui sera prélevée lors du versement du dividende. Cette taxe sera restituable sous forme de crédit d'impôt (plafonné aux PFU+CS) s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné.
    -  La fiscalité des actions françaises (cotisations sociales et impôt sur le revenu) s'appliquera ensuite sur le montant net de cette taxe locale.
    -  Les dividendes de société dont le siège social est situé dans un pays n'ayant pas d'accord fiscal avec la France ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%.

B. LES OPÉRATIONS SUR TITRES

  • Les offres publiques d'achat (OPA) sont imposées comme les opérations de ventes d'actions.
  • Les offres publiques d'échange (OPE) sont différées d'imposition jusqu'à la vente ultérieure des actions reçues suite à l'échange.
  • Le remboursement d'apport en capital n'est pas fiscalisé.
  • De la même façon les droits reçus dans le cadre d'une opération sur titres (par exemple augmentation de capital) :
    • sont imposés comme les opérations de ventes d'actions s'ils sont vendus
    • sont différés d'imposition jusqu'à la vente ultérieure des actions reçues suite à l'exercice des droits, s'ils sont exercés

2 - Les OPCVM et les Trackers

A. LES DIVIDENDES

La fiscalité des dividendes d'OPCVM et Trackers est la même que celle des actions. L'abattement de 40% est appliqué uniquement pour les revenus d'OPCVM ou Trackers qui sont composés d'actions.

B. LES OPÉRATION SUR TITRES

La fiscalité des opérations sur titres des OPCVM et Trackers est la même que celle des opérations sur titres des actions.

3 - Les Obligations

A. LES COUPONS

Les coupons d'obligations sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8% et aux cotisations sociales (17.2%).

  • Les cotisations sociales :
    Les cotisations sociales de 17.2% sont prélevées directement à la source.
  • L'impôt sur le revenu :
    - Les coupons sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8%.
    - Un acompte de l'impôt sur le revenu de 12.8% est directement prélevé lors du versement du coupon. Ce prélèvement obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu.

B. LE REMBOURSEMENT DU NOMINAL

Le remboursement du nominal d'une obligation, qui est la valeur qui a été initialement prêtée n'est pas fiscalisé.

C. LA PRIME DE REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE

Cette prime est la différence entre le capital remboursé et le capital de départ. Si la différence est un gain, cette prime est imposée comme un revenu (voir coupon ci-dessus). Si la différence est une perte, celle-ci est déductible des gains de même nature.

4 - Les Warrants, Turbos et Futures

A. L'ÉCHÉANCE

Les plus ou moins values réalisées sur un warrant, turbo ou future à l'échéance sont fiscalisées comme une vente, c'est-à-dire dans le cadre du régime de la fiscalité des plus ou moins values de valeurs mobilières (paragraphe I-1).

 

5 - Les Certificats

A. LE CAPITAL

Le remboursement en capital d'un Certificat n'est pas imposable

B. LA PRIME DE REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE

Cette prime est la différence entre le capital remboursé et le capital de départ. Si la différence est un gain, cette prime est imposée comme un coupon (voir ci-dessus).
Si la différence est une perte, celle-ci ne sera pas déductible des gains.

6 - Les Options

A. LA PRIME

La prime versée lors de l'achat d'une option ou reçue lors de la vente d'une option sera imposée comme une opération de vente.

B. L'EXERCICE, L'ASSIGNATION

L'exercice ou l'assignation d'une option permet de différer l'imposition sur la vente ultérieure du sous-jacent.

 

Taxes locales

Des taxes règlementaires sont imposées sur certaines opérations financières. En France, la taxe sur les transactions financières (TTF) est de 0.30% du montant de la transaction d'achat (répondant à différents critères sur les achats au comptant sur plusieurs actions françaises). Pour plus de détails, consultez la fiche Taxes Locales.

Pour plus d'informations

Cette fiche synthétise de façon simplifiée la fiscalité qui s'applique aux opérations sur valeurs mobilières. Pour plus de précisions le lecteur devra se rapprocher de l'administration fiscale.

Ce document pédagogique n'est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre informatif. Vous êtes seul responsable des éventuelles décisions que vous prendrez sur la base de ces informations. Il est conseillé de se renseigner auprès d'un conseil en investissement agréé avant de prendre une décision d'investissement.

Mots clésMOTS CLÉS

Compte-titres
Plan d'Epargne en Action
Plus-values
Dividendes
Coupons

A retenirA RETENIR

La fiscalité diffère selon le type de compte détenu, le type de produit et le type de gain/perte

AttentionATTENTION

La loi de finance 2018 supprime l’ISF (l’impôt de Solidarité sur la Fortune) et le remplace par l’IFI (l’impôt sur la Fortune Immobilière). Les portefeuilles de valeurs mobilières ne sont plus concernés par l’impôt sur la fortune.

A savoirA SAVOIR

La fiscalité sur les produits financiers est amenée à changer régulièrement.

A noterA NOTER

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