Déclaration fiscalité Canada

Fiscalité Canadienne
Depuis le 1er Janvier 2013, l'agence du revenu du Canada exige, pour que la convention fiscale entre la France et le Canada puisse être appliquée, qu'une "Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non résident" soit signée nominativement par un non résident canadien percevant un revenu du Canada.

Ainsi, pour que vous puissiez continuer à être taxé seulement de 15% au titre de la retenue à la source Canadienne sur les revenus (de dividendes de sociétés ayant un siège social au Canada dans le cadre des activités de Binck), vous devez nous retourner le document rempli et signé.

A défaut, vous seriez alors taxé à hauteur de 25% au titre de la retenue à la source Canadienne, sans possibilité de pouvoir réclamer a posteriori un quelconque dédommagement.

Les comptes PEA et Livret sont hors périmètre de cette taxe.

Dans le cas d'un compte-titres simple

Dans le cas d'un compte-titres joint

Compte-titres joint

Par ailleurs, nous tenons à vous informer que dans ce document :

  • Les informations des parties 5 "Pays de résidence" et 6 "Type de revenu" ont déjà été pré-remplies.
  • La partie "Nom de la personne autorisée" est à remplir seulement pour les personnes morales et à indiquer en lettres moulées (c'est à dire en lettres majuscules).
  • La partie "Poste ou titre de la personne autorisée" est à remplir seulement pour les personnes morales.
Merci de nous retourner le document original signé à l’adresse suivante :

Binck.fr
1 bis rue Collange
CS 30110
92593 Levallois-Perret Cedex

En savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 01 70 36 70 80 (appel non surtaxé) ou laissez-nous vos coordonnées en cliquant ici : un conseiller commercial vous rappele au jour ou à l'heure de votre convenance pour répondre à toutes vos questions. Ce service gratuit est disponible du lundi au vendredi de 9h à 21h.

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