Déclaration Fiscalité Canada

Attention

Depuis le 1er Janvier 2013, l'agence du revenu du Canada exige, pour que la convention fiscale entre la France et le Canada puisse être appliquée, qu'une "Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non résident" soit signée nominativement par un non résident canadien percevant un revenu du Canada.

Ainsi, pour que vous puissiez continuer à être taxé seulement de 15% au titre de la retenue à la source Canadienne sur les revenus (de dividendes de sociétés ayant un siège social au Canada dans le cadre des activités de Binck), vous devez nous retourner le document rempli et signé.

A défaut, vous seriez alors taxé à hauteur de 25% au titre de la retenue à la source Canadienne, sans possibilité de pouvoir réclamer a posteriori un quelconque dédommagement.

Les comptes PEA et Livret sont hors périmètre de cette taxe

Merci de nous retourner le document original signé à l’adresse suivante :

Binck.fr
1 bis rue Collange
CS 30110
92593 Levallois-Perret Cedex